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2017 : Nouvelles obligations pour les locations

À partir du 1er juillet 2017, les diagnostics Gaz et Électricité seront obligatoires dans le cadre de toute location immobilière. Jusqu'à présent, cette obligation portait uniquement sur les ventes.

Les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

Cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans, et les contrôles porteront sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances.

Avant de louer, en cas de doute sur l'état de l'installation électrique, le bailleur peut faire appel à :

• un électricien qui réalisera les travaux de mise en sécurité et lui fournira une attestation de conformité visée par le consuel. Cette attestation a valeur de diagnostic. Une mise en sécurité n'est pas une mise en conformité par rapport aux règles de la norme NF C 15-100 exigées pour les travaux neufs et la rénovation totale des installations électriques.

• un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostic porte sur six exigences techniques minimales de sécurité mentionnées dans le Code de la Construction et de l'Habitat. Sa durée de validité est de 6 ans. Il n'est cependant pas nécessaire si le bailleur peut fournir un état de l'installation intérieure d'électricité réalisé depuis moins de 6 ans, ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 ans par le consuel, dans le cadre d'une mise en conformité ou d'une mise en sécurité électrique.

L'attestation Consuel fournie à un électricien a la même valeur et la même durée de validité qu'un diagnostic de sécurité électrique réalisé par un diagnostiqueur.

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le Tribunal de Grande Instance pour vices cachés.