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HomeServe est une société de services pour la maison qui réalise depuis 15 ans pour les foyers français des interventions d'assistance (installation, réparation, dépannage) dans les domaines de la plomberie, du chauffage, de l'électricité, de l'électroménager et des objets connectés, grâce à son réseau national de 3000 professionnels agrées.
HomeServe met en relation les propriétaires ou les locataires, qu'ils vivent en appartement ou en maison, avec un professionnel proche de chez eux, 7 jours/7 et 24H/24 pour apporter une solution rapide à leurs besoins. Pionner et leader de son marché, HomeServe conçoit des solutions d'assistance pour le compte de différents acteurs référents de la maison (eau, énergie, banque, assurances, e-commerce) et en direct auprès de particuliers via ses offres contractuelles (www.homeserve.fr) ou à la demande (www.depannetmoi.fr).
HomeServe compte aujourd'hui 1 million de clients en France et 2,5 millions de contrats d'assistance.
A ce jour, HomeServe emploie 450 collaborateurs en France. HomeServe appartient au groupe britannique du même nom, leader mondial des services pour la maison, présent dans 6 pays et coté en bourse au London Stock Exchange.
L'Entreprise d'électricité BATTAGLIA fait partie des prestataires retenus par HomeServe depuis 2012.
Quelles sont les obligations d'un bailleur concernant les installations électriques de sa location ?
Aujourd'hui, les obligations d'un bailleur en matière de sécurité de l'installation électrique résultent de l'article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 et plus précisément de son décret d'application n°2002-120 du 30 Janvier 2002.
Au regard des exigences de sécurité, l'installation électrique d'un bien loué vide ou meublé doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation.
- Protection d'un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.
- Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- Présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'article 20-1 de la Loi du 6 Juillet 1989, dans sa rédaction issue de la Loi SRU du 13 Décembre 2000 prévoit des sanctions de l'inobservation, par le bailleur, des règles de décence du logement. Si le logement ne correspond pas à l'un des critères, le contrat de bail n'est pas rompu, mais le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et à défaut d'entente, un juge peut être saisi.
Si vous avez un doute quant à la fiabilité de votre installation électrique ou si vous pensez qu'elle n'est plus aux normes en vigueur, il vous suffit de faire appel au CONSUEL *** qui fera un état des lieux du logement et vous indiquera via un diagnostique électrique les modifications à faire par un électricien.
*** Le diagnostic de sécurité électrique CONSUEL permet d'évaluer le niveau de sécurité de votre installation et
les risques éventuels qui y sont associés.
Il donnera lieu à un rapport de synthèse qui vous informera alors sur les anomalies de sécurité éventuellement détectées afin de pouvoir y
remédier.
Ce diagnostic de sécurité électrique est réalisé avant tous travaux sur votre installation. Il ne s'applique pas à la vérification de votre
installation électrique après travaux. Dans ce cas, seule une attestation de conformité visée par le CONSUEL vous sera remise par votre installateur professionnel.
Le « Consuel » est le nom généralement donné aux certificats de conformité délivrés par l'association du même nom, qui se charge de vérifier que les
installations électriques contrôlées respectent bien toutes les normes de sécurité en vigueur.
Attention : la procédure comporte un coût et se déroulera de façon différente selon le type de bâtiment et la façon dont les travaux ont été réalisés.
CONSUEL Sud-Ouest - 20, Avenue de l’Escadrille Normandie Niemen - BP 60162 - 31704 BLAGNAC Cedex
Horaires d’ouverture des bureaux : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h30 (15h30 le vendredi) - Tél. : 0 821 203 202
La loi Morange n° 2010-238 du 9 Mars 2010 rend obligatoire la pose d'au moins un détecteur de fumée (DAAF) dans tous les locaux d'habitation.
L'entreprise d'électricité BATTAGLIA propose des détecteurs de fumée NF de petites dimensions avec des piles d'une durée de vie de cinq ou 10 ans.
L'Entreprise BATTAGLIA est actuellement fermée jusqu'au 28 Août 2016 pour les congés d'été.